CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PENSEZY CORPORATION
Siège social : Yaoundé, Cameroun | Date d'effet : 14/08/2025
Article 1 - Champ d'Application
Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de documents éducatifs (physiques/numériques) par Pensezy Corporation, sauf accord écrit contraire.
Article 2 - Prix et Modalités de Paiement
2.1 Structure Tarifaire
- Prix variables selon :
✅ Type de document (ISBN spécifique)
✅ Profil client :- Public (prix standard)
- Revendeur (-20%)
- Libraire/Établissement scolaire (-30%)
2.2 Modalités
- Paiement comptant pour les particuliers.
- 30 jours nets pour les professionnels (sur présentation de justificatifs).
2.3 Retards
- Pénalités : 10% du montant dû + 1,5%/mois de retard.
- Suspension immédiate des livraisons après 15 jours d'impayé.
Article 3 - Livraison et Dépôts
3.1 Documents Physiques
- Livraison en propre : Transfert de risque au client à la remise.
- Dépôts externes (librairies/écoles) :
- Propriété conservée par Pensezy Corporation jusqu'au paiement.
- Inventaire trimestriel obligatoire.
3.2 Documents Numériques
- Accès envoyé sous 24h après paiement.
- Aucun remboursement après téléchargement.
Article 4 - Propriété Intellectuelle
- Interdictions :
- Reproduction, revente ou partage des versions numériques.
- Modification des contenus sans autorisation écrite.
- Sanctions : Poursuites judiciaires + facturation de 200% du préjudice.
Article 5 - Retours et Réclamations
- Acceptés uniquement pour :
- Documents physiques non vendus en dépôt (sous 30 jours).
- Défauts d'impression (à signaler sous 48h).
- Version numérique : Non remboursable.
Article 6 - Litiges
- Juridiction compétente : Tribunal de Yaoundé.
- Loi applicable : Droit camerounais.
Article 7 - Évolution des CGV
- Modifications notifiées par email 30 jours avant application.
Annexe : Tableau des Pénalités
| Délai de Retard | Sanctions |
|---|---|
| +15 jours | Suspension des livraisons |
| +30 jours | Recouvrement judiciaire |
| +60 jours | Facturation des frais de recouvrement (15% du dû) |